B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. L’avocat qui fait l’objet d’une inspection est tenu, lorsque requis par l’inspecteur, d’être présent au moment où elle a lieu.

Décision 2007-01-25, a. 13.